Loi Puff 2025 : ce qui change vraiment en France (interdiction, sanctions, alternatives)
La loi n°2025-175 du 24 février 2025 interdit les puffs jetables en France. Détail du texte, dates d'entrée en vigueur, sanctions encourues et alternatives 100 % légales.

Le texte : loi n° 2025-175 du 24 février 2025
La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dite "loi puff", a été promulguée le 24 février 2025 et publiée au Journal officiel le 25 février 2025. Elle interdit la fabrication, la vente à titre gratuit ou onéreux, la distribution et l'offre de puffs jetables sur l'ensemble du territoire français.
Source officielle : Loi n° 2025-175 sur Légifrance
Ce qui est interdit exactement
Le texte cible les dispositifs de vapotage à usage unique :
- non rechargeables (batterie scellée)
- non refillables (réservoir non ré-remplissable)
- vendus prêts-à-l'emploi avec capacité limitée
Ce qui reste 100 % légal : les vapes rechargeables (batterie USB-C) et refillables (pod ou réservoir ré-remplissable), même quand elles ressemblent visuellement à une puff.
Dates d'entrée en vigueur
| Étape | Date | Effet |
|---|---|---|
| Promulgation | 24 février 2025 | Loi n° 2025-175 |
| Publication | 25 février 2025 | Journal officiel |
| Entrée en vigueur | 26 février 2025 | Plus aucune puff jetable ne peut être vendue |
Sanctions encourues
Alignées sur le Code de la santé publique (art. L3515-3) :
- Vente ou distribution de puffs jetables : jusqu'à 100 000 € d'amende par infraction, quintuplé pour les personnes morales.
- Contrôle DGCCRF : saisie, mise en demeure, publication de la sanction.
- Récidive : peine complémentaire d'interdiction d'exercer.
Source : CSP art. L3515-3.
Pourquoi cette interdiction ?
Trois arguments repris dans les travaux parlementaires :
- Impact environnemental : plus de 12 tonnes de lithium perdues chaque année en France.
- Attractivité auprès des mineurs : arômes fruités, prix bas, format bonbon.
- Incendies liés au lithium en déchèterie (rapport ADEME 2024).
Alternatives 100 % légales
La demande a basculé vers des formats rechargeables et refillables :
- Systèmes rechargeables à cartouche : batterie rechargeable, cartouche de 2 ml maximum.
- Kits pod refillables : e-liquide vendu séparément, coût à l'usage divisé par 3.
- Cigarettes électroniques classiques : matériel réutilisable 12 à 24 mois.
Toutes conformes à la directive TPD 2014/40/UE et notifiées à l'ANSES.
Impact sur les distributeurs automatiques
Un distributeur automatique de vape légalement exploité en France en 2026 ne contient aucune puff jetable. Il propose exclusivement des vapes rechargeables, e-liquides et accessoires. Vérification d'âge 18+ intégrée obligatoire (art. L3513-5 CSP).
FAQ
Peut-on encore acheter des puffs en France en 2026 ? Non. Vente interdite depuis février 2025.
Les puffs achetées à l'étranger sont-elles autorisées ? Usage personnel non sanctionné, mais toute revente tombe sous L3515-3.
Un distributeur peut-il vendre des puffs jetables ? Non — double infraction (loi puff + réglementation 18+).
Les vapes 20 000 bouffées sont-elles concernées ? Oui si elles sont à usage unique. Un modèle rechargeable doit aussi respecter les limites TPD : cartouche de 2 ml maximum et 20 mg/ml de nicotine.
Sources
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