Loi Puff 2025 : ce qui change vraiment en France (interdiction, sanctions, alternatives)

Le texte : loi n° 2025-175 du 27 février 2025

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dite "loi puff", a été promulguée au Journal Officiel le 27 février 2025. Elle interdit la fabrication, la vente à titre gratuit ou onéreux, la distribution et l'offre de puffs jetables sur l'ensemble du territoire français.

Source officielle : Loi n° 2025-175 sur Légifrance

Ce qui est interdit exactement

Le texte cible les dispositifs de vapotage à usage unique :

• non rechargeables (batterie scellée)
• non refillables (réservoir non ré-remplissable)
• vendus prêts-à-l'emploi avec capacité limitée

Ce qui reste 100 % légal : les vapes rechargeables (batterie USB-C) et refillables (pod ou réservoir ré-remplissable), même quand elles ressemblent visuellement à une puff.

Dates d'entrée en vigueur

Étape	Date	Effet
Promulgation	27 février 2025	Loi publiée au JO
Notification UE (TRIS)	mars 2025	Standstill de 3 mois
Interdiction de vente	27 février 2025	Plus aucune puff jetable ne peut être vendue
Écoulement des stocks	Toléré sans réassort	Tout réassort après cette date = infraction

Sanctions encourues

Alignées sur le Code de la santé publique (art. L3515-3) :

• Vente ou distribution de puffs jetables : jusqu'à 100 000 € d'amende par infraction, quintuplé pour les personnes morales.
• Contrôle DGCCRF : saisie, mise en demeure, publication de la sanction.
• Récidive : peine complémentaire d'interdiction d'exercer.

Source : CSP art. L3515-3.

Pourquoi cette interdiction ?

Trois arguments repris dans les travaux parlementaires :

1. Impact environnemental : plus de 12 tonnes de lithium perdues chaque année en France.
2. Attractivité auprès des mineurs : arômes fruités, prix bas, format bonbon.
3. Incendies liés au lithium en déchèterie (rapport ADEME 2024).

Alternatives 100 % légales

La demande a basculé vers des formats rechargeables et refillables :

• Pods rechargeables (JNR Falcon 28K, Adalya Levo 30K) : batterie USB-C, 20 000–30 000 bouffées, 12–18 €.
• Kits pod refillables : e-liquide vendu séparément, coût à l'usage divisé par 3.
• Cigarettes électroniques classiques : matériel réutilisable 12 à 24 mois.

Toutes conformes à la directive TPD 2014/40/UE et notifiées à l'ANSES.

Impact sur les distributeurs automatiques

Un distributeur automatique de vape légalement exploité en France en 2026 ne contient aucune puff jetable. Il propose exclusivement des vapes rechargeables, e-liquides et accessoires. Vérification d'âge 18+ intégrée obligatoire (art. L3513-5 CSP).

FAQ

Peut-on encore acheter des puffs en France en 2026 ? Non. Vente interdite depuis février 2025.

Les puffs achetées à l'étranger sont-elles autorisées ? Usage personnel non sanctionné, mais toute revente tombe sous L3515-3.

Un distributeur peut-il vendre des puffs jetables ? Non — double infraction (loi puff + réglementation 18+).

Les vapes 20 000 bouffées sont-elles concernées ? Uniquement si non rechargeables ET non refillables. Modèles USB-C : légaux.

Sources

• Légifrance — Loi n° 2025-175
• Légifrance — CSP L3515-3
• ANSES — Portail vapotage
• EUR-Lex — Directive TPD 2014/40/UE
• DGCCRF — Cigarettes électroniques