Installer un distributeur automatique de vape en Suisse : ce que dit la loi

1. Le cadre légal : la LPTab (depuis octobre 2024)

La Suisse n'est pas dans l'Union européenne : elle a son propre régime, entré en vigueur récemment.

• LPTab — loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, en vigueur depuis le 1^er octobre 2024.
• OPTab — l'ordonnance d'application qui détaille fabrication, étiquetage, déclaration.
• LTab — loi sur l'imposition du tabac, révisée pour taxer la vape.

La LPTab réglemente les e-cigarettes avec et sans nicotine. Elle fixe des exigences minimales fédérales, et prévoit expressément que les cantons peuvent imposer des règles plus strictes.

À noter : une révision de la LPTab (centrée sur la publicité, initiative « Enfants sans tabac ») a été adoptée le 20 juin 2025 et devrait entrer en vigueur début 2027.

2. Règle n°1 : le contrôle d'âge sur la machine (18 ans)

L'âge légal de vente est fixé à 18 ans dans toute la Suisse depuis le 1^er octobre 2024.

Pour un distributeur, c'est l'article 23a de la LPTab qui s'applique : un système de contrôle de l'âge est obligatoire pour toute remise de cigarettes électroniques au moyen d'automates. Le choix du système est laissé à l'exploitant, mais il doit permettre de déterminer de façon fiable l'âge de l'utilisateur.

Les exigences techniques précises (nouveaux art. 20e à 20h de l'ordonnance) sont en cours de finalisation et devraient s'appliquer dès 2027. En attendant : pas de vente à un mineur, donc contrôle d'âge fiable intégré à la machine.

3. Règle n°2 : l'autorisation cantonale (Genève & Vaud notamment)

La Suisse est fédérale : chaque canton peut ajouter ses propres exigences.

Point crucial : dans les cantons de Genève et de Vaud, chaque point de vente de tabac / nicotine est soumis à autorisation. Un distributeur y constitue un point de vente et devra obtenir cette autorisation cantonale avant exploitation.

D'autres cantons ont des règles spécifiques (par exemple, le Valais interdit les cigarettes électroniques jetables). À vérifier canton par canton avant toute installation.

4. Règle n°3 : conformité et déclaration des produits (OFSP)

Toute personne qui met des cigarettes électroniques sur le marché suisse est responsable de leur conformité et doit les déclarer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), via la plateforme tabacinfo.ch (art. 25 et 26 LPTab). Les documents fournis ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant la mise sur le marché.

• nicotine autorisée jusqu'à 20 mg/ml ;
• avertissements sanitaires obligatoires (reprenant les visuels européens) ;
• bonne nouvelle produit : contrairement à l'UE, la Suisse autorise les arômes (y compris menthol) et permet des flacons de plus de 10 ml.

5. Règle n°4 : publicité et habillage de la machine

Depuis octobre 2024, la LPTab interdit la publicité pour le tabac et la nicotine (cigarettes électroniques incluses) dans l'espace public : affiches visibles depuis la voie publique, transports publics, cinémas, terrains de sport.

Conséquence pour un distributeur : l'habillage de la machine ne doit pas constituer une publicité visible depuis l'espace public. Restez sur un habillage neutre et informatif.

6. Règle n°5 : où installer la machine

• Respecter l'autorisation cantonale là où elle existe (Genève, Vaud) : l'emplacement fait partie de la demande.
• Privilégier des lieux fréquentés par un public adulte (bars, clubs, hôtels, zones réservées aux adultes), en évitant tout environnement destiné aux mineurs.

7. Fiscalité : une taxe existe, mais modérée

Depuis l'entrée en vigueur de la LTab révisée (oct. 2024), la vape est taxée en Suisse :

• liquides de recharge : 0,20 CHF par millilitre ;
• produits jetables : 1 CHF par millilitre (dissuasif — une raison de plus de ne vendre que du rechargeable).

Cette fiscalité reste modérée comparée aux projets européens, et s'ajoute à la TVA. À intégrer au calcul de marge, mais elle ne remet pas en cause la rentabilité d'un modèle rechargeable.

8. Ce qui change bientôt (2025-2027)

• Puffs jetables : interdiction décidée par le Parlement fédéral (juin 2025) ; le Valais les interdit déjà. Un modèle 100 % rechargeable est la bonne stratégie.
• Révision LPTab (≈ 2027) : durcissement de la publicité (presse, points de vente, festivals, internet) et finalisation des exigences techniques de contrôle d'âge (art. 20e-20h OPTab).

Aucune de ces évolutions ne remet en cause la légalité du distributeur ; elles renforcent au contraire l'importance d'un contrôle d'âge robuste et d'un habillage sobre.

Checklist de conformité — exploitant de distributeur en Suisse

Questions fréquentes