Installer un distributeur automatique de vape en Suisse : ce que dit la loi

1. Le cadre légal : la LPTab (depuis octobre 2024)

La Suisse n'est pas dans l'Union européenne : elle a son propre régime, entré en vigueur récemment.

• LPTab — loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, en vigueur depuis le 1^er octobre 2024.
• OPTab — l'ordonnance d'application qui détaille fabrication, étiquetage, déclaration.
• LTab — loi sur l'imposition du tabac, révisée pour taxer la vape.

La LPTab réglemente les e-cigarettes avec et sans nicotine. Elle fixe des exigences minimales fédérales, et prévoit expressément que les cantons peuvent imposer des règles plus strictes.

À noter : une révision de la LPTab, qui met en œuvre l'initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », a été adoptée le 20 juin 2025. Elle crée notamment l'article 23a sur le contrôle de l'âge. Son entrée en vigueur est prévue début 2027, après la révision de l'ordonnance (OPTab).

2. Règle n°1 : aucune vente aux moins de 18 ans, et bientôt un contrôle d'âge obligatoire

L'âge légal de remise est fixé à 18 ans dans toute la Suisse depuis le 1er octobre 2024. L'interdiction vaut pour tous les canaux de vente, distributeur compris, et le vendeur doit prendre des mesures adéquates pour la faire respecter (art. 23 LPTab).

La révision adoptée le 20 juin 2025 va plus loin : le nouvel article 23a impose un système de contrôle de l'âge à quiconque remet des cigarettes électroniques au moyen d'automates. Les données recueillies ne pourront servir qu'à ce contrôle, et le Conseil fédéral fixera les exigences techniques dans l'ordonnance révisée. Entrée en vigueur prévue début 2027.

En attendant, un automate sans contrôle d'âge fiable ne permet pas de garantir l'interdiction de vente aux mineurs.

3. Règle n°2 : les règles du canton

La Suisse est fédérale : chaque canton peut ajouter ses propres exigences, et elles sont parfois strictes pour les automates.

• Genève : la loi LTGVEAT (rsg I 2 25) soumet à autorisation la vente de produits du tabac et de produits assimilés, y compris l'exploitation d'appareils automatiques (art. 7). Les automates sont interdits sur le domaine public, et ceux installés dans un établissement doivent garantir le respect des limites d'âge (art. 6A).
• Vaud : la LEAE interdit la vente de tabac et de produits assimilés, cigarettes électroniques comprises, par automate, sauf pour les appareils placés à l'intérieur des établissements et surveillés par l'exploitant (art. 66h). La vente au détail de tabac est soumise à autorisation (art. 66a et suivants).
• Valais : la vente de cigarettes électroniques jetables est interdite.

À vérifier canton par canton, auprès de l'autorité cantonale, avant toute installation.

4. Règle n°3 : conformité et déclaration des produits (OFSP)

Toute personne qui met des cigarettes électroniques sur le marché suisse est responsable de leur conformité et doit les déclarer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), via la plateforme tabacinfo.ch (art. 25 et 26 LPTab). Les documents fournis ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant la mise sur le marché.

• nicotine autorisée jusqu'à 20 mg/ml ;
• avertissements sanitaires obligatoires (reprenant les visuels européens) ;

5. Règle n°4 : publicité et habillage de la machine

Depuis le 1er octobre 2024, la LPTab interdit les affiches pour le tabac et les cigarettes électroniques dans l'espace public et sur les terrains privés visibles depuis l'espace public, ainsi que la publicité dans les transports publics, les bâtiments publics, les cinémas et sur les terrains de sport. Les cantons peuvent aller plus loin.

Conséquence pour un distributeur : l'habillage de la machine ne doit pas constituer une publicité visible depuis l'espace public. Restez sur un habillage neutre et informatif.

6. Règle n°5 : où installer la machine

• Respecter les règles du canton : à Genève, jamais sur le domaine public ; dans le canton de Vaud, seulement à l'intérieur d'un établissement et sous la surveillance de l'exploitant.
• Privilégier des lieux fréquentés par un public adulte (bars, clubs, hôtels, zones réservées aux adultes), en évitant tout environnement destiné aux mineurs.

7. Fiscalité : une taxe existe, mais modérée

Depuis l'entrée en vigueur de la LTab révisée (oct. 2024), la vape est taxée en Suisse :

• liquides de recharge : 0,20 CHF par millilitre ;
• produits jetables : 1 CHF par millilitre (dissuasif — une raison de plus de ne vendre que du rechargeable).

Cette fiscalité reste modérée comparée aux projets européens, et s'ajoute à la TVA. À intégrer au calcul de votre prix de vente.

8. Ce qui change bientôt (2025-2027)

• Cigarettes électroniques jetables : le Conseil national (juin 2024) puis le Conseil des États (4 juin 2025) ont adopté une motion demandant leur interdiction dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral doit encore la mettre en œuvre. La LPTab limite déjà leur réservoir à 2 ml, et certains cantons, dont le Valais, en interdisent la vente.
• Révision de la LPTab (début 2027) : publicité plus restreinte, internet compris, et contrôle de l'âge obligatoire sur les automates (art. 23a), précisé par l'ordonnance.

Aucune de ces évolutions ne remet en cause la légalité du distributeur ; elles renforcent au contraire l'importance d'un contrôle d'âge robuste et d'un habillage sobre.

Checklist de conformité — exploitant de distributeur en Suisse

Questions fréquentes

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Aucune machine VapeXpress n'est installée en Suisse à ce jour, et VapeXpress ne fournit pas de produits sur le marché suisse. Si vous voulez acheter une machine avec contrôle d'âge par scan de la pièce d'identité pour l'exploiter en Suisse, écrivez-nous : livraison, dédouanement, paiement et règles de votre canton s'étudient au cas par cas.

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