Installer un distributeur automatique de vape en France : ce que dit la loi

Quelle autorisation pour installer un distributeur ?

Pas de licence buraliste. Les conditions sont : un contrôle d’âge avant paiement, des produits conformes TPD (rechargeables, pas de puffs jetables) et un affichage 18+ sur la machine.

1. Le cadre légal en deux niveaux

La vape en France est encadrée par deux textes principaux :

• Au niveau européen — la directive 2014/40/UE, dite TPD. Elle fixe les limites techniques : nicotine plafonnée à 20 mg/ml, flacons de recharge nicotinés limités à 10 ml, réservoirs à 2 ml, notification obligatoire des produits et avertissements sanitaires.
• Au niveau français — les articles L3513-1 à L3513-19 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2016-623), qui régissent la vente aux mineurs, la publicité et les lieux d'usage.

Aucun de ces textes ne prohibe le distributeur automatique.

Le ministère des Solidarités et de la Santé l'a écrit dans une réponse publiée au Journal officiel le 22 janvier 2019 (question écrite n° 9963) : les produits du vapotage peuvent être vendus dans tout commerce, et pas seulement chez les buralistes, à condition de respecter l'interdiction de publicité, et le vendeur doit demander la preuve de la majorité « quelle que soit la modalité de vente (vente in situ, à distance ou automatique) ». Une réponse ministérielle n'est pas une loi : elle donne la lecture officielle des textes à sa date. La sanction qu'elle mentionnait a été alourdie depuis (voir le point 8).

2. Règle n°1 : la vérification d'âge

L'article L3513-5 du Code de la santé publique interdit la vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans et impose au vendeur d'exiger la preuve de la majorité.

Pour un distributeur automatique, cela signifie que la machine doit intégrer un système de vérification d'âge fiable (lecture de pièce d'identité, contrôle par carte, ou tout dispositif équivalent).

Sanction en cas de manquement : contravention de 5^e classe depuis le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, soit jusqu'à 1 500 € d'amende, 7 500 € pour une personne morale.

3. Distributeur de puff : uniquement du rechargeable, aucun jetable

Depuis la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, les dispositifs de vapotage jetables (« puffs ») sont interdits à la vente en France.

L’expression « distributeur puff » ne change pas ce cadre : recharger la batterie ne suffit pas si le dispositif n’est pas remplissable. Un projet de distribution doit porter sur des systèmes rechargeables et remplissables et leurs cartouches, avec contrôle d’âge 18+ et conformité des produits. Pour le détail, consultez ce qu’un distributeur peut vendre légalement en France.

C'est le principe de notre distributeur automatique de puff : uniquement des systèmes rechargeables et remplissables, avec contrôle d'âge 18+ avant paiement.

• ✅ Systèmes rechargeables (pods, box, e-liquides en flacon)
• ✅ Cartouches (explicitement exclues de l'interdiction)
• ❌ Aucune puff jetable

Pour préparer votre projet, consultez les prix des distributeurs automatiques de vape et les modèles disponibles à l’achat.

4. Règle n°3 : conformité produit (TPD + notification ANSES)

Tous les produits nicotinés vendus doivent être conformes à la TPD :

• teneur en nicotine ≤ 20 mg/ml, flacon ≤ 10 ml, réservoir ≤ 2 ml ;
• avertissement sanitaire et bouchon de sécurité enfant obligatoires ;
• notification à l'ANSES 6 mois avant la mise sur le marché — obligation prévue par l'article L3513-10, à la charge du fabricant ou de l'importateur.

5. Règle n°4 : publicité et habillage de la machine

L'article L3513-4 interdit la publicité en faveur des produits du vapotage. Seules exceptions : les communications entre professionnels et les affichettes internes non visibles depuis l'extérieur.

Conséquence pour un distributeur : l'habillage de la machine ne doit pas constituer une publicité visible depuis la voie publique. L'article L3513-8 interdit par ailleurs les allégations de santé, « moins nocif », ressemblance à un produit alimentaire, allégations environnementales ou avantages économiques.

6. Règle n°5 : où installer la machine

• Éviter tout lieu accueillant des mineurs. L'article L3513-6 interdit déjà le vapotage dans les établissements scolaires et d'accueil de mineurs.
• Privilégier les lieux fréquentés par un public adulte (bars, établissements de nuit, hôtels, zones réservées aux adultes).

7. Fiscalité 2026 : le point sur la taxe (et l'Article 23)

Aucune accise spécifique sur les e-liquides en France en 2026. Seule la TVA à 20 % s'applique.

L'Article 23 du projet de loi de finances 2026 (qui prévoyait taxe, agrément obligatoire et interdiction de vente en ligne) a été définitivement retiré (adopté le 2 février 2026).

Et en 2027 ? Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le Gouvernement ne contient aucune taxe sur les produits du vapotage. Trois amendements de députés proposaient d'en créer une au 1^er janvier 2027 : l'un a été rejeté le 2 novembre 2026, les deux autres n'ont pas été soutenus. Le budget n'est pas encore voté définitivement : le Sénat peut encore le modifier. Situation au 12 novembre 2026.

Un texte prévoit-il d'interdire les distributeurs automatiques ? Situation au 13 novembre 2026 : aucun texte voté n'interdit la vente par distributeur automatique. Pour les produits du vapotage, nous n'avons trouvé aucun projet ni aucune proposition de loi en discussion qui vise les distributeurs. Pour le CBD, deux propositions de loi ont été déposées, et aucune n'a encore été examinée. Celle de l'Assemblée nationale (n° 3152, déposée le 15 septembre 2026) interdirait d'implanter un distributeur de produits à base de CBD à moins de 500 mètres d'un établissement scolaire, d'un équipement sportif fréquenté par des mineurs ou d'un établissement de santé, avec six mois pour mettre en conformité les machines déjà installées. Celle du Sénat (n° 21, déposée le 8 octobre 2026) autoriserait la vente par distributeur à condition que la machine vérifie la majorité de l'acheteur avant chaque délivrance. Une proposition de loi peut être modifiée, ou ne jamais être examinée. Nous mettons cette page à jour à chaque étape.

À anticiper : une proposition de directive européenne prévoit une taxation minimale de 0,12 €/ml (jusqu'à 15 mg/ml de nicotine) à 0,36 €/ml (au-delà) à partir du 1^er janvier 2028. Elle n'est pas encore adoptée.

8. Sanctions applicables en cas de manquement

Le Code de la santé publique prévoit des sanctions graduées en fonction du manquement constaté :

• Vente à un mineur (L3513-5, sanction à l'article R3515-6) — contravention de 5^e classe depuis le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 : jusqu'à 1 500 € d'amende, 7 500 € pour une personne morale.
• Publicité ou propagande en faveur des produits du vapotage (L3513-4, sanction à l'article L3515-3) — 100 000 € d'amende.
• Vente de produits non notifiés à l'ANSES — sanction administrative pouvant aller jusqu'au retrait des produits.

Ces sanctions rendent la conformité du distributeur — contrôle d'âge fiable, produits notifiés, habillage neutre — un impératif économique, pas seulement légal.

9. Ce qui pourrait changer (mesures annoncées pour 2026)

• Réduction du nombre d'arômes autorisés ;
• Baisse du taux de nicotine maximal ;
• Emballage neutre pour les e-liquides.

Un modèle centré sur le rechargeable conforme reste le plus résilient.

Checklist de conformité — exploitant en France

Questions fréquentes