Installer un distributeur automatique de vape en France : ce que dit la loi

1. Le cadre légal en deux niveaux

La vape en France est encadrée par deux textes principaux :

• Au niveau européen — la directive 2014/40/UE, dite TPD. Elle fixe les limites techniques : nicotine plafonnée à 20 mg/ml, flacons de recharge nicotinés limités à 10 ml, réservoirs à 2 ml, notification obligatoire des produits et avertissements sanitaires.
• Au niveau français — les articles L3513-1 à L3513-19 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2016-623), qui régissent la vente aux mineurs, la publicité et les lieux d'usage.

Aucun de ces textes ne prohibe le distributeur automatique.

2. Règle n°1 : la vérification d'âge

L'article L3513-5 du Code de la santé publique interdit la vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans et impose au vendeur d'exiger la preuve de la majorité.

Pour un distributeur automatique, cela signifie que la machine doit intégrer un système de vérification d'âge fiable (lecture de pièce d'identité, contrôle par carte, ou tout dispositif équivalent).

Sanction en cas de manquement : contravention de 4^e classe — amende forfaitaire de 135 €, majorée jusqu'à 750 €.

3. Règle n°2 : uniquement du rechargeable — les puffs sont interdites

Depuis la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, les dispositifs de vapotage jetables (« puffs ») sont interdits à la vente en France.

• ✅ Systèmes rechargeables (pods, box, e-liquides en flacon)
• ✅ Cartouches (explicitement exclues de l'interdiction)
• ❌ Aucune puff jetable

4. Règle n°3 : conformité produit (TPD + notification ANSES)

Tous les produits nicotinés vendus doivent être conformes à la TPD :

• teneur en nicotine ≤ 20 mg/ml, flacon ≤ 10 ml, réservoir ≤ 2 ml ;
• avertissement sanitaire et bouchon de sécurité enfant obligatoires ;
• notification à l'ANSES 6 mois avant la mise sur le marché — obligation prévue par l'article L3513-10, à la charge du fabricant ou de l'importateur.

5. Règle n°4 : publicité et habillage de la machine

L'article L3513-4 interdit la publicité en faveur des produits du vapotage. Seules exceptions : les communications entre professionnels et les affichettes internes non visibles depuis l'extérieur.

Conséquence pour un distributeur : l'habillage de la machine ne doit pas constituer une publicité visible depuis la voie publique. L'article L3513-8 interdit par ailleurs les allégations de santé, « moins nocif », ressemblance à un produit alimentaire, allégations environnementales ou avantages économiques.

6. Règle n°5 : où installer la machine

• Éviter tout lieu accueillant des mineurs. L'article L3513-6 interdit déjà le vapotage dans les établissements scolaires et d'accueil de mineurs.
• Privilégier les lieux fréquentés par un public adulte (bars, établissements de nuit, hôtels, zones réservées aux adultes).

7. Fiscalité 2026 : le point sur la taxe (et l'Article 23)

Aucune accise spécifique sur les e-liquides en France en 2026. Seule la TVA à 20 % s'applique.

L'Article 23 du projet de loi de finances 2026 (qui prévoyait taxe, agrément obligatoire et interdiction de vente en ligne) a été définitivement retiré (adopté le 2 février 2026).

À anticiper : l'Union européenne prépare une taxation minimale de 0,12 à 0,36 €/ml à partir de 2028.

8. Sanctions applicables en cas de manquement

Le Code de la santé publique prévoit des sanctions graduées en fonction du manquement constaté :

• Vente à un mineur (L3515-3) — jusqu'à 100 000 € d'amende pour une personne morale (5 fois le montant prévu pour les personnes physiques, art. 131-38 du Code pénal).
• Publicité illicite (L3515-3) — 100 000 € d'amende, portée à 50 % des dépenses engagées pour l'opération illégale.
• Absence de contrôle d'âge visible — contravention de 2^e classe (art. R3515-7), amende jusqu'à 150 €.
• Vente de produits non notifiés à l'ANSES — sanction administrative pouvant aller jusqu'au retrait des produits.

Ces sanctions rendent la conformité du distributeur — contrôle d'âge fiable, produits notifiés, habillage neutre — un impératif économique, pas seulement légal.

9. Ce qui pourrait changer (mesures annoncées pour 2026)

• Réduction du nombre d'arômes autorisés ;
• Baisse du taux de nicotine maximal ;
• Emballage neutre pour les e-liquides.

Un modèle centré sur le rechargeable conforme reste le plus résilient.

Checklist de conformité — exploitant en France

Questions fréquentes