Vendre de la vape à un mineur en Suisse : ce que risque vraiment le gérant

La question revient dans chaque discussion avec un gérant suisse : « et si un jeune passe quand même ? » Elle est légitime, parce que la réponse n'est pas seulement une amende. Elle engage l'exploitation elle-même, via l'autorisation cantonale. Voici ce que dit le droit, et comment un établissement s'organise en conséquence.

L'interdiction, en une phrase

Depuis le 1er octobre 2024, la LPTab interdit la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs, de manière uniforme dans toute la Suisse. L'âge minimal est fixé à 18 ans partout — avant cette date, plusieurs cantons appliquaient encore 16 ans, voire aucune limite.

« Remise » est plus large que « vente ». Donner gratuitement compte aussi. L'OFSP précise explicitement qu'un adulte qui achète un produit pour le remettre ensuite à son enfant mineur est punissable, la transmission étant considérée comme une remise gratuite interdite.

Trois obligations, pas une

L'erreur classique est de croire que l'obligation se résume à ne pas vendre. Elle se décompose en trois.

Ne pas remettre. C'est l'interdiction elle-même, art. 23 LPTab.

Garantir activement. L'interdiction s'applique à tous les canaux de vente, y compris les automates et la vente en ligne, et celui qui propose les produits doit garantir par des mesures adéquates que des mineurs ne puissent pas les acheter. Une politique orale ne suffit pas.

Afficher. L'interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et lisible à l'intérieur du lieu de vente. L'OFSP ne diffuse pas d'affiche officielle, mais Addiction Suisse et de nombreux services cantonaux en mettent à disposition.

S'y ajoute le devoir d'autocontrôle de l'art. 25 LPTab : l'entreprise doit veiller elle-même au respect des dispositions légales, et les cantons vérifient ces autocontrôles, notamment par échantillonnage.

Les sanctions : le tableau réel

Type de conséquence	Qui décide	Portée
Amende pénale	Autorité pénale cantonale	Montant maximal fixé par la loi à 40 000 francs
Mesure administrative	Autorité cantonale d'autorisation	Avertissement, suspension ou retrait de l'autorisation de vente
Absence de système de contrôle	Autorité cantonale	Constitue en soi une infraction au devoir d'autocontrôle, passible d'amende

Deux précisions comptent plus que le montant.

La première : ces deux voies sont indépendantes. Dans le canton de Genève, la loi applicable prévoit expressément que l'amende pénale et la mesure administrative sont indépendantes l'une de l'autre, et que c'est le titulaire de l'autorisation qui est considéré comme responsable, qu'il soit ou non présent lors de l'infraction. Payer l'amende ne referme pas le dossier administratif.

La seconde : dans le canton de Vaud, l'autorisation de vendre des produits nicotinés peut être suspendue en cas de vente à une personne mineure, en plus de la sanction.

Le vrai risque pour un établissement suisse n'est pas l'amende. C'est l'autorisation de vente, dont dépend une partie de l'exploitation, et qui ne se rattrape pas en payant.

Les achats tests : comment le contrôle arrive concrètement

La LPTab a donné aux cantons une base légale uniforme pour les achats tests, en matière de tabac comme d'alcool. Les cantons sont libres de décider s'ils en réalisent, peuvent les mener eux-mêmes ou les déléguer à des organisations reconnues actives dans la santé, la prévention ou la protection de la jeunesse.

Le déroulement est encadré. Chaque achat test suit un concept de test établi par l'autorité cantonale. Le résultat est communiqué à l'entreprise par écrit lorsqu'elle a enfreint l'interdiction, au plus tard trente jours après l'achat test — l'OFSP a d'ailleurs abandonné l'ancienne pratique consistant à confronter le vendeur immédiatement, qui ne garantissait pas assez l'anonymat du mineur. Surtout, le résultat peut être utilisé dans une procédure administrative ou pénale.

Les chiffres disponibles donnent une idée de l'enjeu. Un achat test genevois de 2023 portant sur la vente de puffs à des mineurs avait relevé un taux d'infraction de 40 %.

Les achats tests en ligne, eux, ne sont pas possibles en l'état, l'anonymat des mineurs ne pouvant être garanti ; l'arrivée d'une e-ID reconnue par l'État pourrait changer cela.

Comment un gérant se protège

La méthode acceptée par l'OFSP tient en une phrase : vérifier l'âge sur une pièce d'identité officielle portant une photo et une date de naissance — passeport, carte d'identité, titre de séjour ou permis de conduire. L'office cite l'application Age Check Scan, qui scanne le document et lit directement l'âge.

Côté personnel, l'employeur organise librement la formation à la protection de la jeunesse ; la plateforme age-check.ch de la Croix-Bleue propose des cours gratuits, y compris sur la vente de tabac et de nicotine.

Reste le problème du service de nuit : à 2 h du matin, dans un club plein, la vérification dépend d'un collaborateur fatigué, et le taux d'erreur monte. C'est exactement le point sur lequel un automate à contrôle d'identité change la donne, parce qu'il applique la même règle à chaque transaction, sans exception ni appréciation. Nous décrivons le fonctionnement et les exigences à venir dans notre article sur le contrôle d'âge 18+ automatisé, et le cadre général dans le guide légal Suisse.

À vérifier dans votre canton

Le droit fédéral fixe le socle ; votre canton peut ajouter une obligation d'autorisation ou de déclaration pour la vente, des exigences sur les automates — Vaud impose par exemple un lecteur de pièce d'identité — ou une interdiction de certains produits. Il n'existe aucune liste fédérale des points de vente : c'est auprès de votre service cantonal qu'il faut vérifier.

Si vous exploitez un établissement à Genève, à Lausanne ou ailleurs en Suisse et que vous voulez une offre de vape qui ne repose pas sur la vigilance de votre équipe à 2 h du matin, nous pouvons regarder ensemble ce que cela impliquerait chez vous, sans engagement. Voir le modèle partenaire.

Sources

• OFSP, « FAQ sur la mise en œuvre de la loi sur les produits du tabac » (interdiction de remise, contrôle de l'âge, achats tests, plafond d'amende de 40 000 francs, formation du personnel) — https://www.bag.admin.ch/fr/faq-sur-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-les-produits-du-tabac (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, Manuel « Achats tests de produits du tabac, de cigarettes électroniques et de boissons alcooliques », 18 décembre 2024 — https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/mjSuIKhEIWm0/handbuch_testkaufe.pdf (consulté le 18.09.2026)
• Cour de justice de Genève, arrêt A/678/2024 du 18 décembre 2024 (indépendance de l'amende pénale et de la mesure administrative, responsabilité du titulaire de l'autorisation) — https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-678-2024_2024-12-18.pdf (consulté le 18.09.2026)
• Grand Conseil genevois, réponse à question écrite sur les achats tests (taux d'infraction de 40 % en 2023) — https://ge.ch/grandconseil/data/odj/030404/Q04129A.pdf (consulté le 18.09.2026)
• Unisanté, « Lois » (suspension de l'autorisation vaudoise, exigences relatives aux automates) — https://www.unisante.ch/fr/promotion-prevention/tabagisme/lois (consulté le 18.09.2026)
• État de Vaud, communiqué sur l'interdiction de vente aux mineurs — https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/le-canton-interdit-la-vente-de-cigarettes-electroniques-puffs-et-produits-similaires-a-des-mineurs (consulté le 18.09.2026)