Contrôle d'âge 18+ automatisé : comment un distributeur satisfait la LPTab

C'est le point sur lequel un distributeur automatique se joue en Suisse. Pas la machine, pas les produits : la capacité à prouver qu'un mineur ne peut rien en sortir. La bonne nouvelle pour les exploitants sérieux, c'est que la Confédération est en train d'écrire noir sur blanc ce qu'elle attend — et que les exigences décrivent presque littéralement un automate à lecteur d'identité. Voici l'état du dossier, en distinguant ce qui est déjà applicable de ce qui ne l'est pas encore.

Ce qui s'applique aujourd'hui

Depuis le 1er octobre 2024, l'interdiction de remise aux mineurs vaut pour tous les canaux de vente, automates compris, et l'exploitant doit garantir par des mesures adéquates que des mineurs ne puissent pas acheter.

L'OFSP a précisé le niveau d'exigence à propos de la vente à distance, et la logique vaut pour la machine : la vérification doit être établie de manière sûre et correcte, il ne suffit pas de demander à la personne de confirmer qu'elle a 18 ans par un simple clic. Un vendeur qui ne met pas en place de système enfreint son devoir d'autocontrôle et s'expose à une amende.

En revanche, aucun système précis n'est imposé aujourd'hui : les points de vente choisissent librement leur solution, à condition qu'elle garantisse le respect de l'interdiction.

Ce qui arrive : l'art. 23a LPTab

La révision de la LPTab adoptée par le Parlement le 20 juin 2025 introduit un art. 23a : un système de contrôle de l'âge devient obligatoire pour la remise de produits du tabac ou de cigarettes électroniques en ligne ou au moyen d'automates. Le Conseil fédéral doit en fixer les exigences, en tenant compte des solutions retenues dans d'autres domaines et des évolutions technologiques.

Ces exigences figurent dans le projet de révision de l'OPTab, mis en consultation le 5 décembre 2025, aux futurs art. 20e à 20h. L'OFSP annonçait une entrée en vigueur au début de l'année 2027.

À lire avec la bonne étiquette : il s'agit d'un projet de consultation, dont le texte lui-même précise qu'il est provisoire et que seule la version publiée sur Fedlex fera foi. Une date d'entrée en vigueur annoncée peut glisser. Rien de ce qui suit n'est donc du droit en vigueur aujourd'hui — c'est une échéance annoncée, à traiter comme telle.

Ce que le projet exigerait, article par article

Disposition du projet	Contenu	Traduction pour un automate
Art. 20e	Le choix du système est laissé à l'exploitant, mais il doit déterminer l'âge de façon fiable, dans le respect de la LPD	Liberté technique, obligation de résultat
Art. 20f al. 1	Preuves admises : carte de légitimation officielle, titre de séjour, e-ID fédérale, ou autre identité électronique répondant au niveau de confiance 3 de la norme ISO/IEC 29115:2013	Lecteur de document officiel ou identité électronique qualifiée
Art. 20f (options écartées)	SwissPass et carte d'étudiant ont été envisagés puis écartés, pour moindre protection contre la falsification ; carte de crédit et simple saisie d'une date de naissance ne suffisent pas	Les systèmes « souples » sont exclus
Art. 20g al. 1 let. c	En cas de vente par automate, le produit ne doit pas être accessible tant que la majorité n'a pas été prouvée	Verrouillage physique, contrôle avant délivrance
Art. 20h	Obligation de documenter le système choisi et les données qu'il collecte	Un dossier technique doit exister et être présentable

Le rapport explicatif cite comme exemples de moyens d'identification électroniques répondant à la norme retenue la SwissID, délivrée par la Poste, et la TrustID.

« Si les produits sont vendus au moyen d'un automate, le produit ne doit pas être accessible tant que la majorité n'a pas été prouvée. » C'est la formulation du projet d'ordonnance. Une machine dont la vitrine est ouverte ne pourra pas y répondre.

Protection des données : ce qu'un automate n'a pas le droit de garder

Le projet est tout aussi précis sur ce point, et il s'applique à l'exploitant de la machine. Seules les données nécessaires au contrôle de l'âge peuvent être collectées, et elles doivent être détruites une fois le contrôle terminé. Le rapport insiste sur la minimisation : les technologies de vérification doivent pouvoir prouver la majorité en affichant un minimum d'informations, sans nécessairement révéler l'identité ou la date de naissance.

Une conservation d'un an est envisagée pour les comptes clients en ligne, avec consentement et double facteur d'authentification, mais ce mécanisme vise le commerce électronique, pas une transaction anonyme à l'automate.

Pour un gérant, c'est un argument à connaître : une machine conforme ne constitue pas de fichier sur ses clients.

Combien ça coûte, selon la Confédération

Le rapport explicatif chiffre lui-même l'impact économique, ce qui évite les estimations maison.

L'OFSP considère qu'il ne faut pas s'attendre à des coûts supplémentaires significatifs pour les entreprises qui vendent déjà, puisque l'obligation de contrôler l'âge existe depuis 2024 ; le projet ne fait que préciser les exigences. Une entreprise peut procéder elle-même au contrôle ou le confier à un service externe. Dans le second cas, le coût est estimé à 1 à 2 francs par vérification. Pour l'e-ID, un outil gratuit devrait en principe être mis à disposition, chaque vérification étant gratuite, mais son adaptation au système de l'entreprise peut engendrer des coûts uniques de quelques centaines à quelques milliers de francs.

À noter que le rapport évoque aussi, comme modalité acceptable, la vérification physique d'une pièce d'identité officielle en amont, par exemple pour recevoir un jeton donnant accès à un automate de vente. Attention toutefois : cette lecture fédérale ne dispense pas du droit cantonal. Le canton de Vaud a précisément supprimé les systèmes à jetons — depuis le 1er juillet 2025, les automates doivent y être équipés d'un lecteur de pièce d'identité unique et porter un avis de protection de la jeunesse en face avant.

Ce que ça signifie pour un gérant suisse

Trois conclusions pratiques.

D'abord, l'obligation de contrôler existe déjà ; seule la manière de le prouver va être codifiée. Attendre 2027 pour s'y mettre n'a aucun sens.

Ensuite, la codification favorise les dispositifs qui lisent un document officiel et bloquent la délivrance tant que la majorité n'est pas établie. C'est précisément l'architecture d'un distributeur à contrôle d'âge, et c'est ce qui le distingue d'une vente au comptoir un soir de forte affluence.

Enfin, le canton reste le dernier mot. Vérifiez si le vôtre impose déjà un type de lecteur, une autorisation par point de vente ou une licence d'établissement. Les variations sont traitées dans notre guide légal Suisse et dans l'article consacré à ce que dit la LPTab sur les distributeurs.

Les machines VapeXpress sont conçues autour de cette logique : vérification avant délivrance, produits rechargeables uniquement, aucune donnée client conservée. La transposition au marché suisse est à l'étude avec des établissements de Genève, Zurich et des stations alpines ; rien n'est installé à ce jour en Suisse.

Si vous voulez savoir ce qu'un dispositif conforme donnerait dans votre établissement, et ce que votre canton exigerait en plus, étudions-le ensemble. Voir le modèle partenaire ou la page Suisse.

Sources

• OFSP, Révision de l'ordonnance sur les produits du tabac, rapport explicatif de consultation du 5 décembre 2025 (art. 20e à 20h, preuves admises, coûts estimés) — https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/ovTe2-nVsMSq/2%20Rev%20TabPV_Rap%20Exp_FR.pdf (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, communiqué du 5 décembre 2025, ouverture de la consultation et calendrier annoncé — https://www.bag.admin.ch/fr/newnsb/zcH9zButmGJQsPTnytDK8 (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, « FAQ sur la mise en œuvre de la loi sur les produits du tabac » (obligation actuelle, insuffisance du simple clic, libre choix du système) — https://www.bag.admin.ch/fr/faq-sur-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-les-produits-du-tabac (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, « Révision de la loi sur les produits du tabac » (adoption parlementaire du 20 juin 2025) — https://www.bag.admin.ch/fr/revision-de-la-loi-sur-les-produits-du-tabac (consulté le 18.09.2026)
• Unisanté, « Lois » (exigences vaudoises sur les automates depuis le 1er juillet 2025) — https://www.unisante.ch/fr/promotion-prevention/tabagisme/lois (consulté le 18.09.2026)
• État de Vaud, aide-mémoire « Interdiction de fumer » (licence LADB et automates) — https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/securite-publique/interdiction-de-fumer (consulté le 18.09.2026)