Distributeur automatique de vape en Suisse : que dit la LPTab ?

L'article 23a de la loi fédérale suisse sur les produits du tabac (LPTab) autorise la remise de cigarettes électroniques par distributeur automatique, à condition que l'automate vérifie de manière fiable que l'acheteur est majeur.

Un gérant suisse qui envisage d'installer un distributeur de cigarettes électroniques dans son établissement se heurte vite au même problème : la LPTab ne consacre pas de chapitre aux automates. Les règles existent, mais elles sont réparties entre la loi fédérale, son ordonnance, le droit cantonal et, depuis 2025, une révision déjà votée qui n'est pas encore en vigueur. Cet article rassemble ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui arrive, et ce qui relève de votre canton.

Ce qu'est la LPTab, et depuis quand elle s'applique

La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques — LPTab (RS 818.32) — et son ordonnance d'application, l'OPTab, sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024. Elle ne couvre pas seulement le tabac fumé : elle englobe les cigarettes électroniques avec et sans nicotine, les liquides de recharge, les produits à chauffer, le snus et les sachets de nicotine.

Le point à retenir pour un exploitant : la LPTab fixe des prescriptions minimales. Les cantons peuvent aller plus loin, et plusieurs le font. Un distributeur parfaitement conforme au droit fédéral peut donc rester soumis à une autorisation cantonale, à une obligation d'affichage supplémentaire ou à des exigences techniques propres au canton.

Les cinq obligations qui concernent directement un automate

Obligation	Base légale	Ce que ça implique pour une machine
Interdiction de remise aux moins de 18 ans	art. 23 LPTab	S'applique à tous les canaux de vente, automates et vente en ligne compris
Garantie active que les mineurs n'achètent pas	art. 23 al. 3 LPTab	Des « mesures adéquates » sont exigées ; un simple bouton de confirmation ne suffit pas
Affichage de l'interdiction sur le lieu de vente	art. 23 al. 2 LPTab	Mention visible et lisible à l'endroit où le produit est remis
Devoir d'autocontrôle de l'entreprise	art. 25 LPTab	L'exploitant doit pouvoir démontrer que le dispositif respecte la loi
Restrictions de publicité et de promotion	art. 18 à 22 LPTab	Concernent aussi l'habillage de la machine et sa communication

L'OFSP est explicite sur le premier point : l'interdiction de remise s'applique bien aux distributeurs automatiques comme à la vente en ligne, et celui qui propose les produits doit garantir par des mesures adéquates que des mineurs ne puissent pas les acheter. Sur la manière de contrôler, l'office renvoie à une pièce d'identité officielle portant une photo et une date de naissance — passeport, carte d'identité, titre de séjour ou permis de conduire.

L'autre précision utile vient du volet vente en ligne, transposable à l'automate : si un vendeur ne met pas en place de système destiné à garantir le respect de l'interdiction, il enfreint son devoir d'autocontrôle et s'expose à une amende. Le montant maximal prévu par la loi est de 40 000 francs.

Une machine sans contrôle d'âge sérieux n'est pas une machine « un peu limite » en Suisse. C'est une infraction au devoir d'autocontrôle, avec un plafond d'amende à cinq chiffres.

Ce que la révision de 2025 va changer

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la révision de la LPTab. Elle introduit un nouvel art. 23a, qui rend un système de contrôle de l'âge obligatoire pour la remise de produits du tabac ou de cigarettes électroniques en ligne ou au moyen d'automates. Le Conseil fédéral doit en fixer les exigences techniques.

C'est l'objet de la révision de l'OPTab, mise en consultation le 5 décembre 2025. L'OFSP indiquait alors que les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l'année 2027.

Deux réserves honnêtes, à ce stade : le texte d'ordonnance est un projet de consultation, et une date annoncée peut glisser. Aucune de ces exigences techniques n'est donc applicable aujourd'hui. Mais la direction est fixée, et elle va dans un sens précis : l'automate à contrôle d'identité devient la norme attendue, pas une tolérance. Le détail des exigences est traité dans notre article sur le contrôle d'âge automatisé face à la LPTab.

Le niveau cantonal, souvent décisif

C'est là que les situations divergent vraiment. Dans le canton de Vaud, les automates ne peuvent être installés que dans des établissements titulaires d'une licence LADB, une autorisation est requise pour chaque point de vente, et depuis le 1er juillet 2025 les machines doivent être équipées d'un lecteur de pièce d'identité — les systèmes à jetons ne sont plus acceptés — et porter un avis de protection de la jeunesse en face avant.

Plusieurs cantons, principalement en Suisse romande, imposent par ailleurs aux points de vente de produits du tabac et d'e-cigarettes d'obtenir une autorisation auprès du canton ou de la commune. L'OFSP confirme qu'il n'existe aucune liste fédérale des points de vente, mais que les cantons peuvent soumettre cette vente à déclaration ou à autorisation.

En Valais, la vente de cigarettes électroniques jetables est purement et simplement interdite. Un distributeur y reste possible, mais uniquement avec des produits rechargeables. Nous détaillons ces variations dans le guide légal des distributeurs de vape en Suisse.

Deux règles techniques que beaucoup d'exploitants ignorent

Elles concernent les produits chargés dans la machine, pas la machine elle-même, mais une infraction se voit au même endroit.

D'abord le réservoir. Le Tribunal fédéral a jugé en avril 2026 que, pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique, la capacité du réservoir ne doit pas dépasser 2 ml, et que c'est la capacité maximale du réservoir qui compte, non la quantité de liquide contenue. Il a également jugé que ce volume ne peut pas être augmenté par une cartouche supplémentaire : les dispositifs hybrides, dits big puffs, ne doivent plus être mis à disposition sur le marché.

Ensuite l'état de vente. Une cigarette électronique à réservoir remplissable doit être vendue vide ; celles qui fonctionnent avec des cartouches interchangeables peuvent être vendues avec une cartouche fixée à l'appareil.

Dernier élément budgétaire souvent oublié : depuis le 1er octobre 2024, les cigarettes électroniques sont soumises à l'impôt sur le tabac, prélevé sur les liquides nicotinés et sur les jetables, sous la compétence de l'OFDF. Cela pèse sur les prix d'achat suisses et donc sur le calcul de marge.

Et la consommation dans l'établissement ?

Autre point que la LPTab a modifié : la protection contre le tabagisme passif a été étendue aux cigarettes électroniques. Vapoter est désormais interdit partout où il est interdit de fumer. Vendre une vape dans un bar suisse est donc légal ; la consommer à l'intérieur ne l'est pas, sauf dans les fumoirs et établissements fumeurs où la cigarette classique est autorisée.

C'est une distinction à expliquer clairement au personnel, et elle ne remet pas en cause l'intérêt d'une machine : la majorité des achats se font pour l'extérieur, la terrasse fumeur ou la fin de soirée.

En résumé pour un gérant suisse

Un distributeur de vape n'est pas interdit en Suisse. Il est soumis à un empilement de règles : interdiction fédérale de remise aux mineurs avec obligation de moyens, exigences techniques sur les produits, restrictions publicitaires, et un cadre cantonal qui peut ajouter une autorisation, un type de lecteur imposé ou une interdiction des jetables.

Le modèle VapeXpress a été pensé autour de ces contraintes : contrôle d'âge à la machine, produits rechargeables uniquement, aucune licence tabac exigée de l'établissement hôte dans le modèle français. Pour la Suisse, la transposition reste à valider canton par canton avec les gérants intéressés — c'est précisément l'objet de nos échanges préliminaires avec les établissements de Genève, Lausanne et Zurich.

Si vous exploitez un établissement public en Suisse, la première étape n'est pas commerciale mais légale : identifier ce que votre canton exige en plus du droit fédéral. Nous faisons ce travail avec vous avant toute discussion d'installation. Découvrir le modèle partenaire.

Sources

• OFSP, « Loi sur les produits du tabac » — https://www.bag.admin.ch/fr/loi-sur-les-produits-du-tabac (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, « FAQ sur la mise en œuvre de la loi sur les produits du tabac » — https://www.bag.admin.ch/fr/faq-sur-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-les-produits-du-tabac (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, Révision de l'OPTab, rapport explicatif de consultation du 5 décembre 2025 — https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/ovTe2-nVsMSq/2%20Rev%20TabPV_Rap%20Exp_FR.pdf (consulté le 18.09.2026)
• OFSP, communiqué du 5 décembre 2025 sur l'ouverture de la consultation OPTab — https://www.bag.admin.ch/fr/newnsb/zcH9zButmGJQsPTnytDK8 (consulté le 18.09.2026)
• Unisanté, « Lois » (canton de Vaud, exigences relatives aux automates) — https://www.unisante.ch/fr/promotion-prevention/tabagisme/lois (consulté le 18.09.2026)
• État de Vaud, aide-mémoire « Interdiction de fumer » — https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/securite-publique/interdiction-de-fumer (consulté le 18.09.2026)
• Canton du Valais, SCAV, « Tabac » — https://www.vs.ch/web/scav/tabac (consulté le 18.09.2026)
• AT Suisse, « Lois cantonales sur le contrôle du tabac » — https://www.at-schweiz.ch/fr/cantons/legislations-cantonales/ (consulté le 18.09.2026)